(version mise à jour le 5 octobre 2010)
1- PRINCIPES ET PRIORITÉS
Principes :
Le Fonds est solidaire avec toutes les personnes arrêtées dans le cadre de l'organisation de la résistance ou des manifestations contre le G20 à Toronto en juin 2010, peu importe leur rôle dans l'organisation des manifestations ou leur position politique.
Le Fonds considère que toutes les charges reliées aux manifestations du G20 s'inscrivent dans un contexte de répression politique et doivent être immédiatement annulées. Toutes les arrestations ont eu lieu dans le contexte d'une lutte légitime contre les politiques capitalistes du G20;
Le Fonds considère que personne ne devrait être obligé de plaider coupable à cause d'un manque de fonds.
Le Fonds tente de répondre aux besoins de toutes et tous les arrêtéEs.
Critères :
Le Fonds est principalement destiné aux personnes arrêtées durant le G20, faisant face a des accusations criminelles et qui ont établi un contact avec le RAG20 et/ou le comité CLAC légal (par exemple ceux et celles qui ont demandé de l'aide, les gens arrêtés au gymnase, les personnes qui ont utilisé le transport organisé par la CLAC, etc.), selon les critères suivants:
En priorité :
− Les personnes accuséEs souhaitant se défendre au sein d'un processus collectif;
− Ceux et celles ayant recours aux avocatEs recommandéEs par le Fonds;
− Ceux et celles qui s'auto-représentent.
Parmi ces personnes, l'argent sera donné prioritairement :
- À celles et ceux pouvant faire face à une déportation;
- À celles et ceux faisant face à des accusations criminelles pouvant conduire à un emprisonnement;
- À celles et ceux n'ayant pas accès à d'autres sources de financement;
- Aux militantEs cibléEs pour leur rôle dans l'organisation politique.
Frais couverts :
Transport à Toronto
Frais juridiques (transcriptions, etc.)
Cautions (prêts d'urgence)
Frais logistiques de CLAC Légal (Communications etc)
Frais des avocatEs (entente préalable nécessaire)
Autres dépenses liées aux coûts légaux
2- GESTION
Le Fonds est géré par un comité de six (6) personnes recrutéEs par le comité de suivi de la CLAC et approuvéEs en assemblée générale de la CLAC et du RAG20.
Conflit d'intérêt : Les accuséEs, les avocatEs, les membres de la famille proche et conjointEs des bénéficiaires du Fonds ne peuvent pas être gestionnaires de celui-ci. Les gestionnaires doivent se retirer des décisions du comité dans les cas où ils et elles pourraient avoir un conflit d'intérêt d'un autre type.
Le comité de gestion du Fonds agit de façon autonome, mais est redevable en tout temps au RAG20, à la CLAC et à l'ensemble des accuséEs et présente un compte rendu de ses activités aux assemblées des deux organisations.
Le comité en question approuve les règles édictées ci-dessus et veillera à leur mise en application. Il doit recevoir et statuer sur les demandes de financement de défense légale. Il est aussi habilité à rembourser les dépenses accumulées, sur présentation de reçus seulement.
Le comité de gestion utilisera le compte bancaire de la CLAC. Il devra élaborer un protocole de prise de décisions et un protocole d'appel et d'arbitrage qui devra être approuvé par l'assemblée de la CLAC et du RAG20. Il peut aussi proposer d'autres mode de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les montants importants et les mesures de sécurité.