Voici des réponses aux questions qui nous sont les plus posées au sujet des arrestations, de la contestation de contravention, de l'autodéfense ou d'autres questions juridiques.
Notez bien que nous ne sommes ni avocat.es, ni membres du Barreau du Québec, donc les conseils de base prodigués dans cette foire aux questions se veulent d'information générale et sont basés sur nos recherches et nos expériences face à la répression de l'État et de son cirque judiciaire.
Les situations dans lesquelles nous devons faire face à ces attaques étant toutes différentes les unes des autres et comportant toutes des nuances particulières, nous vous conseillons fortement d'utiliser plusieurs sources d'information avant de vous lancer dans ces batailles juridiques.
Table des matières de la FAQ:
Comment contester mon ticket?
Que puis-je faire si le délais de trente jours est dépassé et que je n'ai toujours pas contesté mon ticket?
Comment reporter mon audience de contestation de contravention?
Comment préparer mon procès pour contestation de contravention?
Est-ce que j'ai vraiment besoin d'un avocat.e pour contester un ticket?
Est-ce que le ticket pour les mineur.es est du même montant que ceux des adultes ?
Il y a une erreur dans mon adresse, est-ce que ma contravention est toujours valide?
Qu'est-ce qu'un recours collectif ?
Je veux prendre part à un recours collectif en cours, comment puis-je faire ?
Qu'arrive-t-il si je ne conteste pas mon ticket?
Un policier m'a dit, il y a plusieurs mois, que je recevrais une contravention par courrier, mais je n'ai toujours rien reçu, que dois-je faire?
Quelle est la différence entre un recours collectif et une défense collective?
S'il y a une erreur d'écriture sur ma contravention (par exemple sur l'heure de signification, l'heure de la remise du constat, l'adresse exacte de l'encerclement, ton prénom/nom etc) est-ce que celui-ci est toujours valide?
Qu'est-ce qui peut m'arriver si je ne paye pas mes tickets?
Est-ce que les policiers peuvent regarder dans mon téléphone cellulaire?
Comment contester mon ticket?
- Sur ta contravention, dans l'endroit approprié, coche « non coupable ».
- À l'endos, il y a un espace où ils demandent ta version de l’événement, n'écris rien d'autre que « Je demande la divulgation complète de la preuve », décrire la situation aiderait les avocats de la poursuite à bâtir une preuve contre toi.
- Il est recommandé de faire une copie du formulaire avant de l'envoyer.
- Envoie le tout, soit par la poste à la cour municipale de Montréal, en personne à l'un des comptoirs accès Montréal (voir leur site web pour les adresses) ou par courriel. Par prudence, il est recommandé de garder une preuve de l'envoi du formulaire si l'on choisit de l'envoyer par la poste. Si tu contestes en personne, tu recevras un « reçu » de ta contestation.
- Tu as 30 jours pour contester ton ticket à partir de la date de réception de celui-ci.
Que puis-je faire si le délai de trente jours est dépassé et que je n'ai toujours pas contesté mon ticket?
Comme la bureaucratie est un système lent et que la plupart du temps les contraventions ne sont pas encore rentrées dans le système informatique après 30 jours, il est possible de contester son ticket après la date butoir. Tu dois téléphoner au Greffe de la cour municipale avec ton numéro de ticket et les gens au bureau pourraient faire en sorte que tu puisses contester ton ticket.
Comment reporter mon audience de contestation de contravention?
Si tu reçois une date d'audience à laquelle tu ne peux te présenter pour diverses raisons (voyage, rendez-vous important etc.), tu peux la faire reporter. Appelle le plus rapidement possible le Greffe de la cour municipale pour qu’une autre date soit fixée. Tu dois toutefois avoir une raison sérieuse pour que ça fonctionne. Il se peut que le juge te demande quand même de te présenter à la cour pour t'expliquer avant de changer la date. La date que tu as reçue dans l'avis d'audition reste valide tant qu'un juge n'a pas accepté ton changement de date. Ne pas se présenter à une audition sans bonne raison peut entraîner la poursuite des procédures sans ta présence.
Comment préparer mon procès de contestation de contravention?
- Immédiatement après l'événement, écris ta version des faits d'une manière très détaillée afin d'avoir le plus d'éléments possible lors de ton procès, qui peut se dérouler plusieurs mois, voir plusieurs années plus tard.
- Trouve de bons témoins crédibles et fiables qui pourront venir témoigner pour toi. Assure-toi d'avoir un moyen de les contacter.
- Tente de trouver des preuves vidéo ou photo. Tu dois trouver les originaux (pas de vidéos youtube), ainsi que la personne qui les a filmé ou photographié qui devra témoigner que les images déposées en preuve lui appartiennent bien.
- Si tu n'es pas à l'aise ou connais peu les procédures juridiques, le site Éducaloi peut t'aider à te retrouver dans le déroulement du procès http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-contestation-dune-contravention. Il y a aussi le site du Barreau du Québec qui offre des guides gratuits sur comment se représenter seul en cour http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/index.html.
Est-ce que j'ai vraiment besoin d'un.e avocat.e pour contester un ticket?
Non, tu peux te défendre seul.e. Assure-toi d'avoir le plus de preuves possibles (photos, témoins, vidéos) et d'écrire le plus rapidement possible ta version des faits afin de ne rien oublier, le processus pouvant prendre plusieurs mois. Le site Éducaloi http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-contestation-dune-contravention explique clairement, étapes par étapes, comment contester une contravention. Le site de la fondation du Barreau du Québec offre aussi des guides d'autodéfense juridique http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/index.html. Il est possible de communiquer avec le comité d'autodéfense juridique de la Clac (info @ clac-montreal.net) pour obtenir plus de renseignements et trouver du soutien dans tes démarches.
Est-ce que le ticket pour les mineur.es est du même montant que ceux des adultes ?
Selon le Code de procédure pénale, une amende ne peut excéder 100$ plus les frais pour les gens âgés de moins de 18 ans.
Il y a une erreur dans mon adresse, est-ce que ma contravention est toujours valide?
Oui, elle est toujours valide et il est de ta responsabilité de corriger celle-ci en appelant au Greffe de la cour municipale. Il en va de même en cas de déménagement.
Qu'est-ce qu'un recours collectif ?
Un recours collectif est une procédure qui permet à une personne d'agir comme représentante pour le compte de tou.tes les membres d'un groupe (sans devoir obtenir l'autorisation des membres du groupe) dans le cadre d'une poursuite en responsabilité civile, dans le but d’obtenir un dédommagement (habituellement monétaire). Des personnes arrêtées peuvent poursuivre la Ville pour les gestes posés par son service de police. Il ne s’agit pas d’un moyen de défense et n’interfère pas avec la contestation des constats d’infraction (tickets). Il s’agit d’un recours de groupe, mais une ou deux personnes agissent comme représentant.es : on les appelle les requérant.es. C’est à leur(s) nom(s) que se fait la poursuite.
De manière générale, il y a trois étapes :
1. L’autorisation
Un recours collectif doit préalablement être autorisé par un juge. Il s’agit essentiellement d’une étape de filtrage qui permet de déterminer si le cas est adapté ou non à un recours collectif, si le groupe est assez homogène et si les représentant.es choisi.es représentent bien le groupe.
2. La définition du groupe
Si le juge autorise le recours collectif, il définit un groupe de personnes qui seront visées par le recours collectif, ainsi que les questions en litige et les conclusions demandées. C’est ce qu’on appelle les membres du groupe. Tous les membres du groupe font automatiquement partie du recours collectif sans devoir s’y inscrire. Le juge va également ordonner la publication mentionnée ci-dessous.
3. La cause et le jugement
Suite à l'autorisation, la cause sera entendue sur le fond. Le même juge peut entendre l'autorisation et le fond. Un recours collectif est une procédure plutôt longue, vous devrez patienter plusieurs années avant qu'un jugement ne soit rendu.
…et si je ne veux pas faire partie du groupe?
Après l’autorisation du recours collectif, un avis aux membres est publié, habituellement dans les journaux, pour les informer du recours et des modalités d’exclusion.
Une personne peut donc s’exclure du recours collectif à l’intérieur du délai d’exclusion si elle ne veut pas en faire partie ou si elle préfère poursuivre le défendeur seule. La personne exclue ne pourra pas bénéficier des sommes payées aux membres du groupe en cas de succès du recours collectif.
Je veux prendre part à un recours collectif en cours, comment puis-je faire ?
Toutes les personnes décrites par la définition de chaque recours collectif sont automatiquement inscrites à celui-ci. Il n'y a donc aucuns frais, aucun formulaire à remplir et personne à aviser afin de faire partie de celui-ci. Il est toutefois recommandé de rester informé.e sur le processus afin de savoir comment réclamer son dû si le recours est concluant. En effet, si le recours collectif est gagné, chaque personne du groupe devra remplir un formulaire de réclamation pour recevoir sa part d'argent.
Qu'arrive-t-il si je ne conteste pas mon ticket?
Si aucune réponse n'est reçue de ta part après le 30e jours de délai, il est considéré automatiquement que tu as choisi de plaider non coupable. Le dossier sera entendu par un juge en cour sans que tu sois avisé. Tout se déroulera en ton absence et tu seras ensuite informé de la décision.
Un policier m'a dit, il y a plusieurs mois, que je recevrais une contravention par courrier, mais je n'ai toujours rien reçu, que dois-je faire?
Tu peux attendre jusqu'à un an ton ticket, puisque les policiers ont un an de délai avant d'enregistrer leur « pad » de contraventions. Tu peux appeler au Greffe de la cour municipale pour faire le suivi et t'assurer qu'ils ont bien la bonne adresse, si après un an tu n'as toujours rien reçu, félicitation tu n'auras pas de ticket !
Quelle est la différence entre un recours collectif et une défense collective?
Une défense collective, c'est lorsqu'un groupe d'arrêté.es décide quelle stratégie utiliser lors de leur procès. Iels peuvent ainsi engager un.e avocat.e, se partager les frais ou encore organiser des événements bénéfices dans l'optique de réduire au maximum les frais de cours.
Pour organiser une défense collective, il est important de trouver une façon de garder contact avec les autres arrêté.es afin de s'organiser. Une liste courriel fonctionne habituellement bien, l'utilisation de facebook n'est pas recommandée pour l'organisation de la contestation puisque la confidentialité ne sera pas au rendez-vous. Une réunion est de mise pour la décision d'engager un.e avocat.e ou non, consulter la preuve et discuter des stratégies de défense. On doit généralement tout mettre en œuvre afin que tout le monde soit d'accord avec les décisions prises, les mésentente ou les attentes différentes peuvent faire avorter une défense collective.
Un recours collectif quant à lui est une procédure visant à regrouper un maximum plaintes en justice afin d'obtenir un dédommagement monétaire. C'est une procédure totalement à part de la défense lors d'une accusation. On peut, par exemple, être reconnu.e coupable d'une infraction, mais tout de même gagner un recours collectif et obtenir un dédommagement pour des préjudices subis.
S'il y a une erreur d'écriture sur ma contravention (par exemple sur l'heure de signification, l'heure de la remise du constat, l'adresse exacte de l'encerclement, ton prénom/nom etc.) est-ce que celui-ci est toujours valide?
Ces fautes sont nommées des erreurs cléricales, elles sont rarement fatales pour la poursuite puisqu'elles peuvent être modifiées par les policiers suite à ton plaidoyer de non-culpabilité. Normalement, des erreurs d'écriture ne changent rien à l'infraction commise. Toutefois, dans certains cas, si plusieurs erreurs ont été incluses dans le constat, ainsi que dans le rapport écrit de l'événement par le policier, il pourrait être possible de mettre en doute l'exactitude du policier.
Qu'est-ce qui peut m'arriver si je ne paye pas mes tickets?
Pour une infraction pénale (règlement municipal: attroupement illégal, mauvaise utilisation du mobilier urbain, affichage, etc.)
Les travaux compensatoires
Pour avoir accès à des travaux compensatoires, il faut prouver que tu es une personne à faible revenu (étudiant.e, sans-emploi, aides ociale, etc.). Normalement, si tu as un salaire, même très faible, tu ne fais malheureusement pas partie de leurs critères correspondant à «faible revenu». Toutefois, il est parfois possible de négocier avec le bureau des percepteurs une exception à la règle.
La saisie
Lorsque ton dossier est rendu dans les mains des huissiers, ceux-ci pourraient venir te rendre visite dans le but de saisir tes biens. Heureusement, la liste des biens essentiels à la vie est plutôt longue. Donc, les huissiers ne peuvent saisir des items tels que le four, le frigo, le lit, etc. La télévision est aussi considérée comme essentielle, et ton ordi/laptop pourrait aussi l'être si tu es étudiant ou si tu utilises celui-ci dans le cadre de ton travail par exemple. Pour les autres items, tel que ton cinéma maison, c'est mieux d'appartenir à ton coloc...
La prison
À Montréal, depuis 2004, il y a un moratoire sur l'emprisonnement lié à des contraventions. Il n'est donc pas possible, pour le moment, de «payer» ses tickets en allant en prison. Toutefois, si tu es sous mandat d'amener pour des contraventions non payées et que tu te fais intercepter par des flics, ils pourraient décider de te détenir au poste pendant quelques heures, le temps de te faire signer une promesse de comparaître au bureau des percepteurs. Il est aussi bon de savoir que même s'il y a moratoire à Montréal, le SPVM peut faire appliquer des mandats d'emprisonnement émis par d'autres corps policiers.
Pour une infraction du code de la route (500.1, traverser sur un feu rouge, absence de réflecteurs sur un vélo, etc.)
La saisie
Les même conditions que pour les infraction pénales s'appliquent, les policiers peuvent aussi plus rapidement saisir ton véhicule.
Suspension du permis de conduire
Pour ce type d'infraction, si tu ne paye pas tes tickets, la SAAQ sera rapidement mise au courant et suspendra immédiatement ton permis de conduire.
La prison
Lorsqu'un personne cherche vraiment à se soustraire à l'obligation de payer ses tickets du code de la route, les policiers peuvent aller cher un mandat d'emprisonnement contre cette dite personne. Cette situation arrive habituellement avec des gens qui ont de l'argent, mais qui ne veulent juste pas payer leurs tickets. Le fait d'aller en prison n'annulera pas ou ne payera pas la dite contravention, il faudra toujours la payer en sortant de prison.
Est-ce que les policiers peuvent regarder dans mon téléphone cellulaire ?
Si vous vous faites arrêter avec votre téléphone cellulaire, les policiers ne peuvent pas faire n'importe quoi avec, mais comme les abus policiers sont communs, il est toujours mieux de sécuriser votre téléphone le plus possible. Assurez-vous d'avoir un mot de passe sur votre téléphone pour ne pas que la police y aille accès, mais évitez la reconnaissance faciale ou d'empreinte digitale, parce que la police peut facilement vous faire débarrer votre téléphone de cette façon. Les policiers ne peuvent pas vous forcer à leur donner votre mot de passe.
Les téléphones intelligents sont considérés comme des minis ordinateurs, alors fouiller dedans est une atteinte à votre vie privée, mais les policiers peuvent quand même regarder certaines choses s'ils réussissent à ouvrir votre téléphone ou s'il est ouvert quand ils vous arrêtent. S'ils regardent dans votre cellulaire, ils doivent prendre en note tout ce qu'ils regardent. Ils ne sont pas supposés aller regarder tout votre historique sur internet et qui sont tous vos contacts sur les réseaux sociaux, ils peuvent seulement regarder s'il y a des informations directement liées au crime pour lequel vous avez été arrêté qui seraient utiles dans l'immédiat. La jurisprudence pour les cellulaires vient d'un cas où une personne a été arrêtée pour un vol de bijoux. Les policiers ont regardé dans son cellulaire et ont vu un texto explicite de son complice, qui les incriminaient tous les deux. Les arrêtés ont essayer de faire rejeter cette preuve, mais le juge a décidé de retenir la preuve parce que les policiers n'ont fait qu'une fouille très sommaire du téléphone, donc la preuve était admissible.
Les policiers n'ont donc pas le droit de fouiller très loin dans votre cellulaire, à moins d'obtenir un mandat de la cour, comme pour fouiller un appartement, pour que la preuve soit admissible en cour. Cependant, les policiers ne suivent pas nécessairement les règles, alors ils pourraient décider de fouiller votre cellulaire pour recueillir des renseignements sur le milieu militant, par exemple, ils n'ont qu'à pas utiliser ces informations comme preuves en cour.
Dernière mise à jour : 24-07-2024
Les membres du Comité de soutien et d'autodéfense juridique de la CLAC n'étant ni avocat.es, ni membres du Barreau du Québec, les conseils prodigués dans cette foire aux questions se veulent d'information générale et sont basés sur nos recherches et nos expériences face à la répression de l'État et de son cirque judiciaire.
Les situations dans lesquelles nous devons faire face à ces attaques étant toutes différentes les unes des autres et comportant toutes des nuances particulières,nous vous conseillons fortement d'utiliser plusieurs sources d'information avant de vous lancer dans ces batailles juridiques.